Justice patrimoniale au sein de la famille

Au cœur de l'actualité, l'Etude Me Guilhot à Eysines, forte de ses ressentis, vous propose de porter un regard sur la loi qui vient d'entrer en vigueur visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

La déchéance matrimoniale peut enfin s'appliquer dans les cas de reconnaissance judiciaire. La déchéance des avantages matrimoniaux est désormais possible dès lors que le conjoint est condamné.

Cette déchéance matrimoniale peut s'appliquer par la restitution des fruits et revenus ou par l'apport à la communauté de biens propres.

Nous vous proposons donc la lecture de la Loi n°2024-494 du 31/05/2024 que nous saurons adapter le cas échéant.