Divorce

Le rôle du notaire au moment d'un divorce s'est renforcé par la possibilité d'un divorce déjudiciarisé.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ainsi instauré le divorce par consentement mutuel, aussi appelé le divorce sans juge.

Autrement dit, l'intervention du juge n'est plus systématique et dépendra notamment de l'accord des époux sur les effets de la rupture du lien patrimonial.

Afin de vous accompagner dans cette étape, n'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour obtenir toutes les informations sur le déroulement de la procédure et sur les conséquences civiles et fiscales qui en découlent.